Informations du mois
Plan de développement des services à la personne
1. Les services à la personne : définition
Les services à la personne, qui contribuent au bien être de nos concitoyens, connaissent une croissance forte correspondant à une demande sociale importante et diversifiée.
Le champ des services à la personne est défini par la loi du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005. Il couvre un large éventail de services tels que les travaux ménagers, l’assistance informatique et administrative à domicile, la livraison des repas, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’assistance aux seniors et aux personnes handicapées, etc.
2. Les obstacles à lever
Ces services de proximité représentent un gisement d’emplois qu’il faut mettre en valeur pour contribuer à la résorption du chômage. Toutefois des obstacles doivent être levés pour permettre leur développement.
Il faut ainsi :
• solvabiliser les services pour les rendre accessibles à un grand nombre de personnes et de foyers
• accroître et structurer l’offre en remédiant à l’émiettement des opérateurs
• développer la qualité
• qualifier et professionnaliser les intervenants.
L’objectif du Plan de développement des services à la personne vise ainsi à répondre à un double enjeu : satisfaire une demande sociale forte de la part des citoyens et créer de nombreux emplois professionnalisés et mieux rémunérés. Le potentiel de création d’emplois réside dans l’organisation du secteur et dans sa professionnalisation.
3. Création de l’Agence nationale des services à la personne
L’Agence répond à la nécessité de disposer d’une structure administrative de référence pour le secteur des services à la personne.
La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne créé l’Agence nationale des services à la personne sous la forme d’un établissement public administratif national, placé sous la tutelle du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
4. Les missions de l’Agence
Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative au plan national, l’Agence exerce une mission d’appui et de pilotage des initiatives relatives à la promotion et au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires et des collectivités locales.
Les missions de l’Agence sont fixées par l’article D 129-16 du Code du travail (décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005) :
• favoriser l’émergence de nouveaux services à la personne et appuyer la constitution d’enseignes nationales.
• favoriser la promotion et la qualité des services rendus aux personnes. Cette qualité sera mesurée avec le concours des organismes et administrations concernés, des organismes de certification et du conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.
• assurer un rôle d’observatoire statistique de l’évolution de l’emploi dans le secteur. Les travaux seront conduits avec les services statistiques des ministères (INSEE, DARES et DREES), les collectivités locales, les instituts de recherche, les universités et le comité scientifique.
• impulser la négociation collective. Le développement et l’évaluation des formations, la construction de parcours professionnels cohérents, l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels du secteur nécessitent la mobilisation des partenaires sociaux, des acteurs du secteur, des collectivités locales (conseils régionaux et OPCA notamment) et des acteurs de la formation.
• assurer l’implantation et le développement du Cesu.
• assurer l’information sur les règles applicables au secteur des services à la personne, auprès des administrations concernées, des particuliers, des salariés et des employeurs.
5. Les instruments
Cadre juridique
En application de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 décrit la composition du conseil d’administration de l’Agence, fixe les attributions du comité des engagements, décide la mise en place de délégués territoriaux dans chaque département, prévoit les modalités de fonctionnement de l’Agence et les moyens d’intervention qu’elle mettra en œuvre.
Qualité : agréments, certification, professionnalisation, évaluation
L’exigence de qualité renvoie aux notions d’agrément, de certification, de professionnalisation et d’évaluation.
Les structures délivrant des services aux personnes à leur domicile doivent être agréées. Lorsqu’elles s’adressent aux publics fragiles, elles disposent désormais d’une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le Code de l’action sociale et des familles (autorisation) et l’agrément qualité prévu par le Code du travail.
Les agréments simple et qualité sont délivrés par le Préfet de département. Ils ont une validité nationale de 5 ans et devront donner lieu de la part des structures qui en bénéficient à un rapport annuel qualitatif et quantitatif.
Pour l’agrément qualité, l’avis du Président du conseil général est requis.
L’arrêté du 24 novembre 2005 fixe le cahier des charges de l’agrément qualité (prévu par l’article L129-17 du Code du travail) afin de mettre en place des critères cohérents et coordonnés.
L’autorisation emporte l’agrément automatique.
Deux régimes de certification existent actuellement : Afnor et Qualicert.
La professionnalisation, indispensable au développement du secteur des services, passe par la mise en place de filières d’enseignement formant aux techniques de management, de gestion et d’encadrement des structures, mais aussi à la psychologie et à la sociologie familiale notamment.
La professionnalisation est une condition de l’amélioration du statut des salariés du secteur. Elle contribue au développement de la qualité des services qui est au cœur du projet. L’enrichissement du dialogue social, l’élaboration ou l’adaptation de conventions collectives, permettront l’amélioration des conditions de rémunération et de travail et de qualification des parcours professionnels.
Par ailleurs, un dispositif d’évaluation des politiques publiques, fondé sur un système d’informations statistiques performant permettra un suivi efficace des résultats. Un projet est à l’étude avec l’ACOSS, l’INSEE, la DARES, la DREES et l’IRCEM, pour chiffrer le nombre d’emplois créés, adapter et exploiter les enquêtes réalisées par sondages auprès des employeurs et des employés du secteur et mieux cerner les différentes modalités d’emploi.
Enseignes nationales
Dans le secteur des services à la personne, les associations occupent aujourd’hui une place prépondérante. Toutefois une offre en provenance des entreprises se fait jour progressivement. La consolidation de l’offre d’ensemble passe par la constitution d’enseignes nationales dont la fonction est triple :
• structurer l’offre ;
• développer la professionnalisation ;
• garantir des prestations de qualité.
Le chèque emploi service universel (Cesu)
Le Cesu est disponible depuis le 1er janvier 2006 pour payer l’ensemble des services à la personne, y compris les services de garde d’enfants hors du domicile ainsi que les services aux personnes délivrés au sein de l’entreprise. Le Cesu remplace le dispositif du chèque emploi-service (CES) et du titre emploi-service (TES).
C’est un moyen de paiement qui sert à rémunérer aussi bien les organismes agréés que les salariés dans le cadre de l’emploi direct. Il prend deux formes :
• le chèque préfinancé à valeur prédéfinie par un organisme (entreprise, comité d’entreprise, collectivité territoriale, association, organisme social, établissement public, caisse de retraite, mutuelle, etc.) ;
• le chèque, disponible auprès des agences bancaires et qui reprend les fonctionnalités du chèque emploi-service (CES).
Pour les particuliers, le Cesu simplifie considérablement les démarches de déclaration des salariés. Le Centre national du Cesu (CN Cesu) effectue les calculs des cotisations sociales et les prélèvements, puis transmet une attestation fiscale chaque année. Les particuliers bénéficient en outre d’un taux réduit de la TVA de 5,5% pour les prestations fournies par des entreprises ou associations agréées par l’Etat, ainsi que d’une réduction ou crédit d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées au titre des services à la personne.
Les salariés des particuliers employeurs peuvent, quant à eux, encaisser leurs Cesu sur leur compte bancaire. Ils reçoivent une attestation d’emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur au CN Cesu (au CN Pajemploi pour les assistantes maternelles agréées).
Enfin, pour les employeurs cofinanceurs de Cesu, les aides versées dans la limite d’un plafond de 1830 euros par an et par salarié pour le financement des services à la personne n’ont pas le caractère de rémunération et ne supportent par conséquent pas de cotisations salariales. Enfin, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt sur les bénéfices de 25% au titre des aides versées, dans la limite de 500.000 euros par exercice.
L’Agence nationale des services à la personne, en partenariat avec les six premiers émetteurs de Cesu préfinancés (Chèque Domicile, Sodexho Chèques et Cartes de Services, Accor Services, Natixis Intertitres, La Banque Postale, Domiserve), publie sur son site Internet un répertoire national des organismes de services agréés.
Le mot du Directeur général
La rencontre nationale des délégués territoriaux, qui s’est déroulée le mardi 26 septembre en présence de 80 délégués a permis de mettre en valeur le travail mené dans chaque département sur les différents axes du plan de développement des services à la personne.
Le secteur des services à la personne est en pleine expansion, les récents chiffres diffusés révèlent une croissance annuelle de plus de 12% avec un chiffre d’affaires du secteur s’élevant en 2006 à plus de 12 milliards d’euros. Ces résultats très encourageants sont avant tout le fruit de la mobilisation de tous les acteurs du secteur, orchestrée de façon dynamique par les représentants de l’Agence dans chaque département.
Sur chaque territoire, le délégué territorial impulse la politique d’agrément des structures, pilote des actions de promotion du chèque emploi service universel auprès du tissu d’entreprises locales et soutient des actions en faveur de la professionnalisation des intervenants du secteur. Chaque délégué territorial a aujourd’hui la responsabilité d’élaborer un plan d’action départemental pour 2008.
La structuration de l’offre, la couverture territoriale, le développement de la qualité, le soutien de la demande, constituent les axes sur lesquels chacun doit proposer des actions concrètes.
C’est ainsi, à l’échelle de chaque territoire, que les services à la personne démontreront jour après jour leur bénéfice au profit de la croissance de notre pays et du mieux-être de chaque Français.
Bruno Arbouet,
Directeur général de l’Agence nationale des services à la personne
.
Mettez un produit ou un service en valeur
Une description des produits et services est certes très utile pour les visiteurs désireux de passer commande, mais pourquoi ne pas rendre ces informations plus intéressantes en y ajoutant des détails supplémentaires ?
Donnez des astuces suggérées par vos employés ou vos clients, des idées pour optimiser l'utilisation d'un produit, ou des suggestions de modifications. Ce petit effort supplémentaire peut faire la différence et aider à stimuler les ventes.
Annonces