Les textes de référence

http://http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/spip.php?rubrique32&id_article=265

 

Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Fichier PDF - 128 Ko)

Activités de services à la personne
Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
Article D. 129-35 du code du travail

Agence nationale des services à la personne
Article L. 129-16 du code du travail
Article D. 129-16 du code du travail
Article D. 129-25 du code du travail
Arrêté du 24 octobre 2005 portant sur la nomination du Directeur général de l’Agence nationale des services à la personne
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne

Agrément au titre des services à la personne
Circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne
Article L. 129-1 du code du travail
Article L. 129-2 du code du travail
Article L. 129-3 du code du travail
Article L. 129-4 du code du travail
Article L. 129-17 du code du travail

Article D. 129-36 du code du travail
Article D. 129-38 du code du travail

Article R. 129-1 du code du travail
Article R. 129-2 du code du travail
Article R. 129-3 du code du travail
Article R. 129-4 du code du travail
Article R. 129-5 du code du travail

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail
Circulaire du 28 novembre 2005 (Fichier PDF - 116 Ko)

Agrément des assistantes et assistants maternels
Article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles

Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants
deux premiers alinéas de l’Article L. 2324-1 du code de la santé publique

Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article L. 313-1du code de l’action sociale et des familles
Article L. 313-2 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles

Avantages financiers liés à l’agrément
- Assiette impôt sur le revenu : article 81 du code général des impôts
- Réduction ou crédit d’impôt sur le revenu : article 199 sexdecies du code général des impôts
- Crédit d’impôt famille (société) : article 244 quater F du code général des impôts
- Taux de TVA : article 279 du code général des impôts
- Exonérations de charges sociales : Article L. 241-10 ( III et III bis) du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-4 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-6 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale
Article L. 741-27 du code rural
Article D. 741-103 du code rural

Chèque emploi service universel

Instruction fiscale du 17 octobre 2007 relative au traitement de l’aide financière de l’article L129-13 du code du travail que s’attribue le chef d’entreprise individuelle (doc PDF - 82 Ko)
Note explicative (doc PDF - 7 Ko)

Article L. 129-5 du code du travail
Article L. 129-6 du code du travail
Article L. 129-7 du code du travail
Article L. 129-8 du code du travail
Article L. 129-9 du code du travail
Article L. 129-10 du code du travail
Article L. 129-11du code du travail
Article L. 129-12 du code du travail
Article L. 129-13 du code du travail
Article L. 129-14 du code du travail
Article L. 129-15 du code du travail

Article D. 129-1 du code du travail
Article D. 129-2 du code du travail
Article D. 129-3 du code du travail
Article D. 129-7 du code du travail
Article D. 129-8 du code du travail
Article D. 129-9 du code du travail
Article D. 129-10 du code du travail
Article D. 129-11 du code du travail
Article D. 129-12 du code du travail
Article D. 129-13 du code du travail

Article D. 129-30 du code du travail
Article D. 129-31 du code du travail
Article D. 129-32 du code du travail
Article D. 129-33 du code du travail
Article D. 129-34 du code du travail

Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement

Chèque emploi service universel et Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles

Chèque emploi service universel et Prestation de compensation
Article R. 245-68 du code de l’action sociale et des familles

Contrat de travail
Article L. 122-3-1 du code du travail
Article L. 212-4-3 du code du travail
Droit d’option entre l’autorisation prévue à L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail pour les services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles
Article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l’agrément – dispositions applicables
Articles L. 313-1-1, L. 347-1, L. 347-2, L. 311-3, L. 311-4, 1er alinéa de l’article L. 342-2, L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles

Articles D. 347-1, D. 347-2, D. 347- 3 du code de l’action sociale et des familles (relatif à l’évaluation)
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.